M-8, r. 12 - Règlement sur l’exercice de la profession de médecin vétérinaire en société

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le médecin vétérinaire doit faire une déclaration sous serment, sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom de la société au sein de laquelle le médecin vétérinaire exerce sa profession ainsi que les autres noms utilisés au Québec par cette dernière et son numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  dans le cas où le médecin vétérinaire exerce sa profession au sein d’une société par actions, l’adresse du siège de la société ainsi que celle de ses établissements au Québec, et le nom et l’adresse du domicile des administrateurs et des dirigeants de cette société;

4°  dans le cas où le médecin vétérinaire exerce sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements de cette société au Québec, en précisant celle du principal, le nom et l’adresse du domicile de tous les associés et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse du domicile des administrateurs nommés pour gérer les affaires de la société;

5°  le nom, l’adresse du domicile et du domicile professionnel du médecin vétérinaire ainsi que son statut au sein de la société;

6°  un document écrit du médecin vétérinaire attestant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement.

D. 688-2008, a. 4.